Protocoles à destination des forces de l’ordre

Les présentes modalités sont destinées aux services de police, de gendarmerie, aux autorités judiciaires, magistrats et autres autorités publiques légalement habilitées à solliciter des informations dans le cadre de leurs missions.

Les demandes émanant de particuliers, d’entreprises privées ou de représentants agissant hors d’un cadre officiel ne sont pas traitées comme des demandes des forces de l’ordre.

Les demandes officielles doivent être adressées à :

Objet recommandé : Demande officielle – Forces de l’ordre.

Pour des raisons de sécurité, une vérification complémentaire de l’identité, de la qualité et de l’autorité du demandeur peut être effectuée avant toute communication de données.

Afin de permettre un traitement efficace, la demande doit préciser autant que possible :

• le nom et les coordonnées de l’autorité requérante ;
• le nom, la qualité et les coordonnées professionnelles de l’agent ou du magistrat en charge ;
• la référence du dossier, de l’enquête ou de la procédure ;
• la base légale ou le titre juridique autorisant la demande ;
• les éléments permettant d’identifier précisément le ou les comptes concernés ;
• la nature exacte des données demandées ;
• la période concernée ;
• le degré d’urgence éventuel ainsi que les motifs justifiant cette urgence.

Pour limiter les risques d’erreur, la demande doit fournir un ou plusieurs éléments d’identification disponibles, tels que : adresse e-mail, identifiant de compte, URL du profil, nom d’utilisateur ou autre référence technique pertinente.

Une demande trop générale ou ne permettant pas d’identifier suffisamment le compte concerné pourra nécessiter des informations complémentaires avant traitement.

Lorsqu’une autorité légalement habilitée demande la conservation temporaire de données existantes dans l’attente d’une demande officielle de communication, SauveUnMoche.com peut prendre des mesures raisonnables afin d’empêcher leur suppression pendant la durée requise ou autorisée par le droit applicable.

Une demande de conservation ne constitue pas à elle seule une autorisation de communiquer les données conservées.

Chaque demande est examinée afin de vérifier son authenticité, sa portée, sa base juridique et sa proportionnalité.

Lorsque la demande est valide, seules les données raisonnablement nécessaires et couvertes par cette demande sont communiquées.

SauveUnMoche.com peut demander des précisions, limiter la portée de la réponse ou refuser une demande manifestement invalide, excessive ou incompatible avec le droit applicable.

Lorsqu’une autorité signale une situation d’urgence impliquant un risque grave et imminent pour la vie ou l’intégrité physique d’une personne, elle doit l’indiquer clairement dans sa demande et préciser la nature de l’urgence.

Ces demandes font l’objet d’un examen prioritaire. L’urgence ne dispense toutefois pas l’autorité de fournir les éléments permettant de vérifier son identité, sa compétence et la légitimité de sa demande.

SauveUnMoche.com peut informer l’utilisateur concerné d’une demande officielle lorsque cela est permis par la loi et approprié.

Aucune notification n’est effectuée lorsqu’elle est interdite par une obligation légale, une décision judiciaire, une exigence de confidentialité ou lorsqu’elle risquerait de compromettre une enquête ou la sécurité d’une personne.

Les demandes sont traitées selon un principe de minimisation : SauveUnMoche.com ne communique pas davantage de données que ce qui est légalement requis et pertinent au regard de l’objet de la demande.

Les données transmises sont communiquées par un moyen adapté à leur niveau de sensibilité et aux possibilités techniques disponibles.

Les demandes émanant d’autorités étrangères sont examinées au regard du droit applicable et, lorsque cela est nécessaire, des mécanismes de coopération judiciaire ou administrative applicables.

Une demande étrangère ne garantit pas automatiquement la communication de données.

Les demandes doivent être transmises depuis une adresse professionnelle officielle de l’autorité requérante et être accompagnées, lorsque cela est applicable, du document officiel, de la réquisition, de l’ordonnance ou de tout autre titre juridique pertinent.

Les pièces transmises doivent être lisibles et permettre de vérifier l’authenticité de la demande.

SauveUnMoche.com ne fournit pas aux autorités d’accès permanent, direct ou autonome à ses bases de données.

Chaque demande est examinée individuellement avant toute communication éventuelle de données.

Les utilisateurs souhaitant signaler un comportement contraire aux règles de la communauté doivent utiliser les outils de signalement du site ou contacter le support.

Cette page est exclusivement destinée aux demandes officielles des autorités compétentes.

Le présent protocole peut être mis à jour afin de tenir compte de l’évolution du service, des obligations légales ou des procédures internes de sécurité.

La version applicable est celle publiée sur SauveUnMoche.com et identifiée par le numéro de version affiché en haut de cette page.